Le gouvernement est habilité à modifier le régime des sanctions civiles applicables en cas d’erreur affectant le Taux Effectif Global d’un prêt immobilier.
L’objectif annoncé est de veiller « au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs ».
Les sanctions vont être très clairement revues à la baisse, ce qui va limiter d’autant l’intérêt d’engager des actions judiciaires.
Le détail des modifications et les modalités de leur entrée en vigueur ne sont pas connus à ce jour.
Affaire à suivre !
Source : article 55 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
Maître Christophe CHATRIOT